Conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations légales .

Objet :

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent entre

. d’une part : la micro-entreprise Tuteuro, 23 les petits clos d’en haut, 22 800 Le Foeil, immatriculée en France au RM de Ploufragan, sous le numéro SIRET 878 599 281 000 10

. d’autre part : toutes personnes physiques ou morales effectuant un achat sur le site internet Tuteuro.com.

Les présentes conditions sont mises à disposition de tout client à titre informatif. Elles visent à définir les modalités de vente à distance entre Tuteuro et le client internaute, qu’il soit professionnel ou particulier, dans le cadre de la vente d’outils pédagogiques conçus par l’entreprise Tuteuro. Le client est informé au moment de la validation de son achat que les articles proposés ne sont pas des jouets et qu’ils doivent être utilisés sous la responsabilité d’un adulte.

Toute prestation accomplie par Tuteuro implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

L’entreprise Tuteuro se réserve le droit de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les conditions générales de vente applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande.

La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l’entreprise Tuteuro.

Tarifs :

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et toutes taxes comprises puisque Tuteuro est une micro-entreprise et que la TVA ne lui est donc pas applicable selon l’article 293B du code général des impôts.

Il est à noter qu’aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Durée et validité des offres de vente :

Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu momentanément indisponible, le client sera informé du nouveau délai de disponibilité. Le client pourra alors choisir de maintenir ou d’annuler sa commande. S’il fait le choix d’une annulation avant le départ effectif de la marchandise, il sera remboursé si la commande a déjà été réglée. Le client sera prévenu du départ de la marchandise, il ne pourra pas annuler sa commande si celle-ci est en cours d’acheminement.

Commande :

Le client commande les produits qu’il souhaite en ligne en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Au terme du processus prévu sur le site, il prend connaissance des tarifs d’expéditions qui s’ajoutent. Le client valide alors sa commande en procédant au paiement de celle-ci, soit par carte bancaire, soit par virement bancaire, soit par chèque.

La commande est réputée ferme et définitive pour l’entreprise Tuteuro dès lors que le paiement apparaît sur le compte bancaire de l’entreprise. Il est à noter que les commandes effectuées par chèque sont beaucoup plus longues à traiter en raison d’un délai de traitement bancaire conséquent : parfois plusieurs semaines sont nécessaires avant que la somme n’apparaisse au crédit du compte bancaire. Le client est prévenu que les délais sont beaucoup plus longs avec ce mode de paiement.

Conditions particulières de vente :

la procédure de passation de commande des établissements publics peut être différente, dans la mesure où ceux-ci passent souvent une commande par l’intermédiaire d’un bon administratif signé. Celui-ci vaut acceptation de la part de l’établissement pour recevoir et payer la commande. La marchandise peut donc être livrée avant le paiement. L’entreprise Tuteuro se réserve le droit de réclamer les sommes dûes lorsque la marchandise est livrée et non payée.

Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle sera considérée nulle et non avenue.

La confirmation de commande entraîne l’acceptation des conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Retard de paiement :

en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, le client doit verser à l’entreprise Tuteuro une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Tuteuro conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. En cas de défaut de paiement à son échéance, le vendeur pourra revendiquer les produits et résilier la vente.

Les chèques ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.

Délai de rétractation :

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ou pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Dans ce cas, les produits doivent être retournés avec la facture, dans leur emballage d’origine en parfait état et complets de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf (produit, emballage, accessoires, notices compris). Tout produit incomplet ou endommagé par le client ne sera pas remboursé.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre ou courrier électronique). Il est possible d’utiliser le modèle de formulaire ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

 » A l’attention de la micro-entreprise Tuteuro située à Le Foeil :

je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

nom du bien : …. commandé le : …. nom du consommateur : …. adresse : … date et signature : ….  »

Livraison :

La livraison est effectuée au lieu indiqué par le client sur le bon de commande, dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme. Si le délai devait être dépassé, le client serait informé et aurait le choix de maintenir ou non sa commande. En cas de choix d’annulation, la commande serait remboursée si ce choix d’annulation est fait avant l’acheminement de la marchandise.

Les risques liés à l’opération de livraison des produits sont à la charge de Tuteuro. Toutefois, ces risques sont transférés au client :

. au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par Tuteuro, prend physiquement possession de ces biens.

. lorsque ce dernier confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par Tuteuro, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au client lors de la remise du bien au transporteur.

. à compter de la livraison, les risques sont transférés au client.

En cas d’avarie ou de perte partielle de marchandises lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.

Réception des produits :

Le client s’engage à réceptionner les produits à l’adresse indiquée lors de la commande. Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations saisies avant de valider la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées, l’entreprise Tuteuro ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

Force majeure :

L’entreprise Tuteuro est libéré des ses obligations contractuelles en cas de force majeure. De même, la responsabilité de l’entreprise Tuteuro ne peut être engagée au cas où l’inexécution, le défaut ou le retard dans l’exécution des obligations contractuelles résultent de la négligence ou de la faute du client.

Propriété intellectuelle :

Tous les éléments du site tuteuro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise Tuteuro. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site.

Litiges :

Les relations contractuelles entre le client et l’entreprise Tuteuro sont régies par le droit français. Tout litige non résolus à l’amiable sera soumis aux juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Médiation :

Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose au professionnel. Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement : Tuteuro 23 les petits clos d’en haut 22800 Le Foeil / contact@tuteuro.com / 06 47 47 23 31.

Données à caractère personnel :

Le client consent à l’utilisation des données nominatives personnelles qu’il a communiquées pour les besoins du traitement de la commande. A tout moment, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification ou d’opposition sur ses données.

Fait à Le Foeil, le 20/10/222